La défiscalisation avec la loi Pinel

L’État aide la location

De nos jours, il est de plus en plus difficile de trouver un bien immobilier qui corresponde à votre besoin. Sylvia Pinel, la nouvelle ministre du Logement a modifié depuis le 1er septembre la loi Duflot afin d’apporter plus d’avantages aux consommateurs. En effet la loi Pinel (anciennement Dufot) propose des réductions d’impôt plus importantes sur le revenu. Mais pour y bénéficier il faut répondre à certains critères/étapes :
1. Investir dans un bien locatif ;
2. S’engager dans la location d’un bien pendant une période minimale;
3. Bénéficier alors d’une réduction d’impôt.

Les changements entre les deux lois

Bien que l’ancienne loi offrait un avantage de 8% pour une location d’un bien sur 9ans. Elle a été jugée insuffisante. La loi Pinel offre dorénavant une durée de location variable allant de 6 à 12 ans. Le taux de réduction d’impôt varie lui aussi de 12% à 21% en fonction de la durée de location. C’est-à-dire plus la durée de location sera longue plus le taux de réduction des impôts sur le revenu sera grand. Donc au maximum 12ans pour 21% de réduction.

Il y a tout de même un certain nombre de critères à respecter pour que la loi s’applique à votre cas :
• le prix de la location ne doit pas dépasser les plafonds de loyer en vigueur qui varie selon la localisation du bien : zones A Bis, A, B1 et B2.
les locataires doivent percevoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources.

De plus, il est dorénavant possible de louer un bien à ces parents ou à un enfant depuis le 1er janvier 2015.

La loi Pinel vers chez vous

Que vous fassiez confiance à un constructeur de maison dans le nord, dans l’est, dans le sud ou un constructeur maison Isere, peu importe, tout l’hexagone est concerné par cette loi.

Loi Pinel 2015 : focus sur la ville de Nantes

Loi Pinel 2015 : focus sur l’immobilier neuf nantais

Si nous vous avons déjà présenté le fonctionnement de la future loi Pinel 2015 dans de précédents billets, nous nous sommes encore peu intéressé aux opportunités qu’elle est susceptible d’offrir dans les principales villes de l’Hexagone. Aujourd’hui, nous allons donc vous parler de l’immobilier neuf d’une ville ouverte sur l’atlantique : Nantes. 

Loi Pinel 2015 Nantes

Un marché immobilier qui s’essouffle

Si le manque de dynamisme des acteurs de l’immobilier français ne fait aucun doute, qu’en est-il de cette ville de l’Ouest comptant aujourd’hui plus de 280 000 habitants ? Première constatation, le volume des ventes est en baisse depuis maintenant plusieurs mois consécutifs. Dans l’ensemble, les investisseurs ne se bousculent pas et l’augmentation des prix quasi continue depuis 10 ans n’aide pas à motiver les propriétaires à se lancer dans une nouvelle acquisition. Pourtant, à y regarder de plus près, les bonnes affaires existent toujours.

Loi Pinel 2015 Nantes 2

Miser sur les quartiers en cours de rénovation

La ville de Nantes s’est lancée dans la modernisation et la construction de nouveaux quartiers, offrant ainsi de nouvelles résidences et donc, des biens immobilier neufs éligibles à la loi Pinel 2015. L’investissement locatif dans ceux-ci peut se révéler particulièrement judicieux dans la mesure où ils se situent à proximité du centre et/ou sont proches d’infrastructures permettant de rejoindre le centre en quelques minutes seulement.

Ile_de_Nantes loi Pinel 2015

Un immense projet de rénovation urbaine

Depuis plusieurs années, l’Île de Nantes fait l’objet d’un vaste projet de rénovation urbaine et ce, dans plusieurs micro-quartiers, comme l’est et l’ouest, qui était autrefois une zone réservée à l’industrie navale. Aujourd’hui, de nouveaux programmes sortent de terre et constituent autant d’opportunités de réaliser un investissement en loi Pinel 2015. Bien sûr, la question de l’attractivité du quartier est à prendre en considération. A l’heure actuelle, les prix sont dans l’ensemble intéressants et la demande risque d’augmenter fortement lorsque la ligne 5 verra le jour en 2020, permettant ainsi de desservir l’est et l’ouest de l’ile. Alors avis aux investisseurs !

Loi Pinel 2015 : qui en est à l’origine ?

Loi Pinel 2015 : qui est Sylvia Pinel ?

En cette fin d’année 2014, la loi Pinel 2015 est sur le bout des lèvres de l’ensemble des professionnels de l’immobilier mais aussi des futurs investisseurs. Au travers des précédents articles publiés sur ce blog, nous vous avons présenté le fonctionnement du dispositif, ses avantages comme ses inconvénients, ses répercussions possibles ainsi que plusieurs astuces pour rentabiliser au maximum son investissement. Aujourd’hui, nous avons choisi d’en savoir un peu plus sur la personne qui est à l’origine de cette loi, la Ministre du Logement Sylvia Pinel.

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Informations générales

Sylvia Pinel naît à L’Union, commune de la Haute-Garonne en région Midi-Pyrénées, au sein d’une famille d’éleveurs. Elle débute ses études de Droit à Montauban avant de les poursuivre à l’Université Toulouse 1, où elle obtiendra un DESS et un DEA.

L’engagement politique

Une fois son diplôme en poche, Sylvia Pinel s’engage aussitôt dans la vie politique. Elle débute comme chargée de mission en 2002 au conseil général du Tarn-et-Garonne et grimpe vite les échelons, l’amenant ainsi à devenir chef de cabinet du président du conseil, Jean-Michel Baylet. En 2007, elle est élue députée de la 2ème circonscription du même département.

Sylvia Pinel 02

L’assemblée nationale

Sylvia Pinel intègre l’assemblée nationale en 2007 et devient ainsi la plus jeune femme à y siéger. Pour le moment, il n’est pas question de loi Pinel 2015 et d’accès au logement mais plutôt d’autres questions, toujours d’ordre social comme la justice, les prestations sociales etc.

Son entrée au gouvernement

Jean-Marc Ayrault la nomme Ministre déléguée à l’Artisanat, au Commerce et au Tourisme le 16 Mai 2012. Un peu moins de 2 ans plus tard, elle devient Ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires sous le gouvernement formé par Manuel Valls. Au mois de juin ce la même année, elle annonce son intention de repenser la loi Duflot avec un nouveau dispositif plus à même de relancer la construction de logements neufs : la loi Pinel 2015.

La loi Pinel 2015 : ce que vous devez savoir

La loi Pinel 2015 : rappel des fondamentaux

Dans très peu de temps, la loi Pinel 2015 remplacera officiellement le dispositif Duflot. Bien qu’elle soit rétroactive pour les 3 derniers mois de l’année 2014, les professionnels du secteur sont impatients de voir quels seront ses effets. Voici un bref rappel de ce qu’elle apporte de nouveau.

logements neufs loi pinel 2015

Les zones concernées par la loi Pinel 2015

Le texte de la loi Pinel 2015 prévoit, entres autres, un découpage de l’ensemble du territoire français en plusieurs zones, classées selon le degré de tension démographique. Ainsi, les communes dans lesquelles il existe une véritable pénurie en matière de logements neufs appartiendront à la zone A. A l’inverse, celles qui possèdent un parc immobilier décent et suffisant se verront attribuer la lettre C, correspondant aux zones non-prioritaires. En fait, il n’y a ici pas grand chose de différent avec les dispositifs précédents mais l’annonce de la ministre spécifiant qu’il n’y aura pas ou peu de dérogations signées mérite que l’on y prête une attention toute particulière.

immobilier-locatif

Le choix entre plusieurs formules

C’est LA grande nouveauté amenée par la loi Pinel 2015 par rapport à son aïeule. Il sera donc possible de choisir parmi 3 solutions : un engagement sur 6, 9 ou 12 ans, vous donnant droit à une réduction d’impôts maximale de 12, 18 et 21%. Ce dispositif devrait donc offrir de la flexibilité à un système qui en manquait assurément, mais est-ce que cela sera suffisant ? Là encore, nous resterons prudents et devrons patienter avant d’être en mesure d’en tirer des conclusions.

La possibilité de louer à des membres de sa famille

L’autre apport de la loi Pinel 2015, c’est le droit de louer le logement à des membres de sa famille, qu’ils soient descendants ou ascendants. Voilà qui devrait donner plus de souplesse au dispositif et le rendre accessible à un plus grand nombre d’investisseurs.

La loi Pinel remplacera la loi Duflot dès le 1er janvier 2015 mais sera rétroactive jusqu’au 1er octobre 2014. Nous publierons bien évidemment des mises à jour si des changements sont effectués.

Loi Pinel 2015 et immobilier à Lyon : des opportunités à saisir

Loi Pinel 2015 et immobilier neuf à Lyon : quelles opportunités ?

Aujourd’hui, nous nous focaliserons sur un marché immobilier qui affiche une bonne santé malgré la conjoncture économique nationale difficile : Lyon. La stabilité des prix en fait une zone particulièrement attractive pour les investisseurs, ce qui n’empêche bien évidemment pas de réaliser de bonnes affaires. Et avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi Pinel 2015 à Lyon, cela sera bientôt d’autant plus vrai.

Lyon Loi Pinel 2015

Une expansion démographique qui continue

Le Grand Lyon n’a rien perdu de son attractivité. Ces 5 dernières années, le nombre d’habitants a d’ailleurs progressé de plus de 0,8%. En toute logique, de nouveaux programmes voient le jour un peu partout dans l’agglomération, que ce soit à Caluire-et-Cuire, à Ecully mais aussi en plein centre de Lyon, là où la demande est la plus forte. Cet attrait particulier pour la région associé à une offre restant limitée explique ainsi le classement de Lyon et de son agglo en zones prioritaires selon la loi Pinel 2015.

Lyon 69 Loi Pinel 2015

Des opportunités liées à la conjoncture …

Toutefois, si le marché reste dynamique, les prix ne sont pas nécessairement à la hausse. On observe même plutôt une stagnation, voir une légère baisse dans certaines villes de l’agglo comme Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Dardilly … Cette tendance se retrouve également dans les arrondissements les moins huppés de la ville de Lyon, notamment les 9ème et 4ème. Il est alors possible d’y réaliser de bonnes, voire de très bonnes affaires. Selon les agents immobiliers, il est fréquent d’y obtenir des rabais de l’ordre de 3 à 5%.

… mais aussi à la loi Pinel 2015

Les programmes neufs se multiplient dans la région lyonnaise, y compris en plein centre. En investissant dans ces nouvelles résidences, vous avez bien entendu l’opportunité de bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel 2015. En bref, l’achat d’un appartement neuf avec ce dispositif dans la région lyonnaise vous permet de réaliser des économies, mais aussi de sécuriser votre investissement et de le rentabiliser, compte tenu de la forte attractivité exercée par la ville. Si vous recherchez tout cela, vous savez désormais où concentrer vos recherches !

Loi Pinel 2015 : les nouveautés

La loi Pinel 2015 : qu’est-ce qui change réellement ?

La loi Pinel 2015 viendra très bientôt remplacer le dispositif qui est officiellement toujours en vigueur : la loi Duflot. Entièrement dédiée à l’investissement locatif, elle devrait bénéficier tant aux acquéreurs qu’aux futurs locataires. Voici un bref rappel des principaux éléments qu’il vous faut alors connaître.

Loi Pinel 2015

Le but de la loi Pinel

Comme pour les plans précédents, la loi Pinel 2015 vise avant tout à donner un coup de pouce à tous ceux qui ont du mal à trouver un appartement décent à la location. Comment ? Tout « simplement » en cherchant à stimuler la construction de logements neufs. Plutôt que de redistribuer une aide financière aux locataires, les gouvernements successifs ont préféré une autre forme de subvention : permettre aux investisseurs de réaliser une économie importante sur l’achat d’un bien immobilier. Ce système censé stimuler ces derniers ne peut alors fonctionner que si le propriétaire s’engage à ne pas faire de ce logement sa résidence principale, du moins pendant un certain laps de temps prévu par la loi.

Quels sont les apports concrets ?

Si le gouvernement Valls a souhaité proposer un nouveau plan 1 an seulement après l’entrée en vigueur de la loi Duflot, c’est que cette dernière est loin d’avoir rencontré le succès escompté. La loi Pinel 2015 ne se contentera donc pas seulement de changer de nom. Plusieurs nouveautés ont été apportées par rapport au texte précédent et devraient conférer davantage de flexibilité au dispositif, ce qui faisait cruellement défaut jusqu’ici. Concrètement, cela revient à proposer 3 formules différentes aux investisseurs :

  • un engagement sur une durée de 6 ans ;
  • un engagement sur une durée de 9 ans ;
  • un engagement sur une durée de 12 ans.

Investir en Loi Pinel 2015

De cette manière, les investisseurs potentiels qui rechignaient à s’engager sur une période de 9 ans, car jugée trop importante, peuvent profiter des conditions fiscales avantageuses de la loi Pinel 2015. Bien sûr, le montant du crédit d’impôt dont on bénéficie est fonction de la formule choisie. Mais force est de constater que le système a ses avantages. De la même manière, ceux qui estimaient que la loi Duflot n’allait pas assez loin verront de nouvelles opportunités au travers de la loi Pinel 2015. Compte tenu de la possibilité de s’engager sur 12 ans et de l’augmentation du plafond maximal d’investissement, ces derniers pourront alors bénéficier d’un crédit s’élevant à 63 000€, soit 9 000€ de plus qu’avec le dispositif Duflot.

Loi Pinel : des avantages mais aussi des limites

La Loi Duflot, en vigueur depuis le 1er janvier 2013, sera très prochainement remplacée par une nouveau dispositif à priori plus souple et plus efficace : la Loi Pinel. Bien qu’elle ne soit pas encore effective à l’heure actuelle, les premières déclarations de la nouvelle ministre du logement et de ses collaborateurs nous donnent un aperçu de ce à quoi elle devrait ressembler.

Une réduction d’impôt plus conséquente

L’élément phare de ce nouveau décret, c’est très certainement la possibilité de bénéficier de réductions fiscales plus importantes. Pour rappel, la Loi Duflot permettait de déduire de ses impôts 18% du prix du logement, en contrepartie de l’investissement dans un bien neuf, respectant les normes environnementales et en s’engageant à le mettre en location pour une durée minimale de 9 ans. Désormais, il sera possible d’aller jusqu’à 21% du montant total du logement, ce qui, compte tenu du plafond d’investissement, peut tout de même représenter 63 000 €, soit 9 000 € supplémentaires !

Un système plus performant

Le nouveau système, qui verra prochainement le jour, devrait offrir à la fois plus de flexibilité mais aussi d’accessibilité. Le projet de Loi Pinel repose en effet sur l’utilisation de 3 formules, permettant de bénéficier respectivement de 12%, 18% et 21% de réductions d’impôts. Si cela est particulièrement intéressant pour ceux qui souhaitent s’engager sur le long terme, ça l’est également pour tous les investisseurs à qui le délai de 9 ans faisait peur. Très bientôt donc, il sera possible de profiter des conditions avantageuses de ce dispositif fiscal en s’engageant sur une durée de 6 ans seulement.

Des avantages oui, mais aussi des inconvénients

Jusqu’ici, le projet de Loi Pinel semble redonner espoir aux professionnels de l’immobilier neuf. Mais il serait illusoire de croire que cette solution sera parfaite. Si l’on se penche sur les dispositifs précédents, on remarque qu’ils étaient tous très ambitieux sur le papier et semblaient pouvoir relancer la construction de nouveaux logements. Or, dans l’application, force est de constater que ces plans n’ont pas provoqué de « bons » sur le marché, bien qu’ils se soient tout de même montrés bénéfiques. Même si l’on espère que la Loi Pinel sera efficace, on ne peut que se montrer prudent à l’heure actuelle sur son impact réel.

Loi PINEL et défiscalisation immobilière

Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif. Dès que nous aurons plus d’informations ou que nous aurons connaissance de changements, nous mettrons à jour cette page dans les meilleurs délais.

Sylvie Pinel - Ministre

Sylvia Pinel au salon du savoir-faire français le 24 mai 2013 à Paris par Ygor75

Rappel du principe de la loi PINEL et ses objectifs

La loi PINEL (également appelé dispositif PINEL) est un dispositif fiscal qui doit son nom à la ministre du logement Sylvia Pinel. Mise en place en janvier 2015, cette nouvelle loi prend la suite de la loi DUFLOT (également appelé dispositif DUFLOT).

Ce dispositif est destiné à aider les particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Venant complété et modifier certains aspect de la loi DUFLOT, la loi PINEL doit permettre de relancer la construction de logements en France.

Les réductions d’impôt apportées par la loi PINEL

En contrepartie de l’achat d’un appartement neuf que vous mettez en location, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre sur impôt le revenu de 21% en métropole et de 32% en outre-mer. La loi PINEL est donc plus intéressante que la loi DUFLOT mise en place en 2013 car elle se limitait à 18% en métropole (soit 3% de moins).

Conditions d’applications de la loi PINEL

Le dispositif PINEL est accessible à tous les contribuables français. Elle permet de déduire de ses impôts jusqu’à 21% du prix d’achat d’un bien immobilier neuf (dans la limite d’un prix de 300.000€). Le montant de cette réduction d’impôts est à étaler sur une durée de 9 ans.

Loi PINEL appliquée Loi Pinel 15% Loi Pinel 18% Loi Pinel 21%
Prix d’achat d’un appartement neuf 300.000€ 300.000€ 300.000€
Montant total défiscalisé 45.000€ 54.000€ 63.000€
Réduction d’impôts par an 7.500€ par an durant 6 ans 6.000€ par an durant 9 ans 6.000€ par an pendant les 9 premières années puis 3.000€ les 3 dernières année

Les conditions de la loi PINEL

Les conditions du dispositif loi PINEL différent peu de la loi DUFLOT. Parmi les principaux critères ont retrouvent donc :

  • Le programme immobilier dont fait partie l’appartement neuf que vous achetez doit respecter des caractéristiques thermiques et de performances énergétiques respectant le label RT2012.
  • Le programme immobilier doit se situer dans des zones en forte tension démographique. Ces zones d’application de la loi PINEL ont été corrigées par rapport aux zones de la loi DUFLOT.
  • Il existe un plafond pour le prix au mètre carré de surface habitable. Ce plafond est de 7.500€ par m² pour les zones éligibles
  • Les locataires doivent respecter un plafond de revenus.
  • L’appartement doit être loué sans nue (sans meuble).
  • Un achat d’appartement via la loi PINEL ne peut pas dépasser 10.000€ de réduction d’impôt par an car cette loi fait partie des niches fiscales.
  • Il n’est pas possible de cumuler la loi PINEL avec d’autres réductions comme DUFLOT, MALRAUX, GIRARDIN, etc.
  • Contrairement à la loi DUFLOT, il est possible de louer l’appartement à un membre de sa famille.

Concernant l’encadrement des loyers mis en place avec la loi DUFLOT, il doit pour l’instant être limité à la région parisienne. D’autres grandes villes pourraient néanmoins l’appliquer. Nous attendons plus d’indications sur ce point dans les semaines à venir.

Les avantages de la loi Duflot 2013

Le dispositif Duflot 2013

loi duflot 2013

Le projet de loi Duflot 2013 a été lancé le 1er janvier 2013 par la ministre du Logement Cécile Duflot. Cependant, ce dispositif ne remporte pas le succès escompté auprès des professionnels immobiliers. D’après la fédération des promoteurs immobiliers, les ventes aux investisseurs ont chuté de 23 %, le premier trimestre de l’année 2013.

Cependant, il convient de préciser que ce projet de loi Duflot 2013 peut se révéler intéressant pour les personnes qui veulent investir dans la pierre tout en diminuant leurs impôts. En effet, ce dispositif offre la possibilité de baisser son impôt de 18 % sur le prix du logement locatif, sous plusieurs conditions :

– Il ne faut pas dépasser deux logements par an
– Le seuil d’investissement est limité à 300 000 € par an
– La réduction d’impôt est limitée à 6000 € par an pendant neuf ans

En revanche, les propriétaires s’engagent à louer leur logement durant la même période tout en respectant la limite de revenus des locataires, soit en moyenne 26 800 € pour une personne et environ 101 689 € pour un couple avec trois enfants.

La loi Duflot profite aux primo-investisseurs

Le président de Pierre Etoile, Marc Gédoux annonce que la loi de défiscalisation peut s’avérer être « meilleure que la précédente ». Ce constat s’applique surtout pour les « primo-investisseurs » qui n’ont jamais réalisé un achat appartement pour le louer.  En effet, les avantages de la loi Duflot 2013, entrent dans le plafond des niches fiscales limité à 10 000 € par an.

Le président du groupe Kaufman et Broad, Guy Nafilyan conseille aux « apprentis » bailleurs de choisir une petite superficie plutôt qu’un grand appartement, quitte à investir dans deux logements. En effet, selon un calcul compliqué, le prix des loyers au mètre carré autorisés par l’Etat est plus élevé pour les studios et les T2. Il ajoute que le choix des villes est également un élément à prendre en compte, « là où il existe un vrai marché locatif ».

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A savoir :
L’acquéreur peut également acheter un logement dans le but de préparer sa retraite.
Il convient de noter que le décret du 19 juin 2013 envisage une modification des zones géographiques (zones remplissant les conditions nécessaires de la loi Duflot) pour l’an prochain. 

Loi Duflot 2013 : Quel avenir pour la garantie universelle des loyers?

La garantie universelle des loyers (GUL) critiquée par les professionnels de l’immobilier

 loi duflot 2013

Loi Duflot 2013 : L’assureur Galian et la Fnaim mènent peut-être leur dernier combat contre la garantie universelle des loyers présent dans le projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) initié par la ministre du Logement, Cécile Duflot. Le texte sera examiné au Parlement dans quelques semaines. Les professionnels de l’immobilier évoquent leur mécontentement en remettant en question le bien-fondé de la GUL. Le directeur général de Galian, Alain Ledemay accuse le gouvernement de ne pas les écouter : « Nos propositions sont aujourd’hui souverainement ignorées ».  Le président de réseau ERA, François Gagnon déplore un projet de loi Duflot 2013 « inefficace et dangereux pour les comptes de l’Etat ».

Le projet de loi de la ministre Cécile Duflot sur la GUL peut-être assimilé à une « sécurité sociale du logement ». Cette dernière est obligatoire pour tous les propriétaires-bailleurs et touchera 6,6 millions de logements issus du parc privé.  Une nouvelle taxe sur le prix des loyers permettra de financer ce dispositif (équivalent à 1,5 % du montant du loyer). Elle est payée à parts égales, par les propriétaires et les locataires.

Il est important de préciser que ce projet de loi nécessite également la création d’un organisme spécifique. De plus, la gestion des sinistres sera effectuée par des intermédiaires agréés.  

Un projet coûteux et risqué

Les professionnels du secteur immobilier ne contestent pas le fait de protéger les propriétaires et les bailleurs, mais ils revendiquent le fonctionnement et le prix de ce dispositif. Selon le président de Galian, Georges Isaac, « La GUL, c’est la promesse d’une usine à gaz ». Cette assurance évalue à environ 1,5 milliard d’euros par an, le coût de la GUL, bien loin des 400 à 700 millions d’euros estimés par le gouvernement. Pour le président de Galian, cet écart résulte principalement de « la minimisation de la fréquence du sinistre ». En effet, les estimations réalisées par le ministère du Logement reposent sur un taux de sinistres de 2,5%. Tandis que, l’assureur prend en considération dans son calcul, les deux types de garanties des loyers : GLI (Garantie des Loyers impayés) et GRL (Garantie des risques locatifs).  

Georges Isaac annonce que « le projet est à haut risque » soulignant le potentiel dépassement budgétaire de l’Etat. Il ajoute que la GUL va contribuer à « déresponsabiliser de nombreux locataires, voire des propriétaires indélicats et créera un sentiment d’impunité dangereux ».

Pour le président de la Fnaim, Jean-François Buet, « le projet est voué à l’échec » et « La GUL ne résoudra pas les difficultés locatives liées au manque de logements en zones tendues ni le prix trop élevé».

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Pour plus d’information sur les revendications des professionnels immobiliers (promoteur immobilier, agences immobilières…), vous pouvez consulter les liens suivants :
– Le communique de presse de la Fnaim
 Galian

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